Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions
Générales de Vente »)
constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce,
le socle de la relation
commerciale entre les parties ci-dessous définies (« les Parties
»).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
société Sarea Conseil (« le
Prestataire ») fournit à un client professionnel (« le Client »)
qui lui en fait la demande, via le
site internet, par contact direct ou via un support papier, les
services de formation
professionnelle (« les Services ») tels qu’énumérés dans la
convention de formation
professionnelle qui sera conclue avec le Client.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les
Services rendus par le Prestataire
auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer
sur les documents du Client,
et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions
Générales de Vente sont
systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la
demande, pour lui permettre de
passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client,
l’acceptation des Conditions
Générales de Vente. Le Prestataire est en droit d’y apporter
toutes modifications qui lui
paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le
Prestataire se réserve le
droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales de
Vente, en fonction des
négociations menées avec le Client, par l’établissement de
conditions de vente particulières
figurant dans la convention de formation professionnelle conclue
avec le Client (la
« Convention de Formation Professionnelle »).
Article 2 – COMMANDE / PRESTATION
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement
de la Convention de Formation Professionnelle, dûment
acceptée par le Client et le Prestataire.
Aucun prérequis n’est demandé excepté faire partie des salariés de
notre client.
Les objectifs de la commande sont fixés los de l’établissement de
la convention de formation professionnelle.
La durée de la commande est également fixée lors de
l’établissement de la convention de formation professionnelle
conclue avec le Client.
Délais d’accès à la formation
Un entretien avec le commanditaire de la formation est
systématiquement réalisé en amont et valide le délai d’accès
à la formation.
Engagement qualité de l’organisme prestataire d'actions de
développement des compétences Sarea Conseil :
L’organisme répond aux exigences du Décret du 6 juin 2019 relatif
à la qualité des prestataires de développement des
compétences.
Méthode et outils pédagogiques :
Identification des besoins de chaque participant au début de la
formation avec un tour de table initial, activités
pédagogiques : apports théoriques et travaux pratiques, mise en
pratique des méthodes et outils, échanges entre les participants,
séquences de progression basées sur un support de formation
dédié à l'action de formation et remis aux participants
sous forme digitale. Evaluation progressive des acquis "étape par
étape" et validation par le formateur lors de jeux de rôle.
Le principe pédagogique majeur est fondé sur une approche pratique
des concepts et notions vu en formation en réalisant beaucoup
de mises en situation avec un accompagnement
constant du formateur.
Moyens pédagogiques et matériels :
La salle de formation est équipée de tables, chaises, paper board
et vidéo projeteur. La salle de formation est visitée par le
formateur en amont de chaque formation (éclairage, sécurité,
accessibilité handicap, confort ...).
L'animateur utilise un video projecteur et micro-ordinateur
portable. Les participants sont invités à venir avec leur
matériel de prises de notes (bloc papier,stylo, ordinateur
portable,
tablette ...). De manière générale, des boissons (eau minérale,
café, thé) sont mises à disposition par le client.
Sanction de la formation :
Un tour de table est effectué en fin de chaque journée avec les
participants.
Un questionnaire d'évaluation du stage est rédigé en fin de stage
par chaque participant.
Un certificat de réalisation est également transmis au service RH
de notre client.
Situation de handicap, accessibilité :
L’organisme Sarea Conseil est particulièrement attentif à la prise
en compte des personnes en situation de handicap.
Cette éventualité est abordée dès les premiers échanges avec le
commanditaire du projet à sa demande avant le début de la
formation.
Une approche adaptée et personnalisée, en fonction des situations
individuelles, est prévue.
Dans le cas de formation en présentiel, l’accessibilité aux
personnes à mobilité réduite est systématiquement prévue et
réalisée. Ces informations seront traitées de façon strictement
confidentielle.
Article 3 : TARIFS
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs en vigueur au
jour de la passation de la commande et indiquées dans la
Convention de Formation Professionnelle.
Article 4 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le paiement doit être effectué par le Client au plus tard dans un
délai de trente jours à compter de la date d’intervention,
saufs délais plus courts ou plus longs spécialement consentis
dans la Convention de Formation Professionnelle.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des
Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye
pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées
aux Conditions Générales de Vente.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la
totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans
préjudice de toute autre action que le Prestataire serait
en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En
cas de non-respect des conditions de paiement figurant
ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de
suspendre ou d’annuler (selon son choix) la fourniture des
Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses
obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce
dernier.
Article 5 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services demandés par le Client seront fournis dans les délais
prévus dans la Convention de Formation Professionnelle. Ce
délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire
ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en
cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas
six mois.
En cas de retard supérieur à six mois, le Client pourra demander
la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé
de réception adressée au Prestataire dans les quinze jours
suivants lesdits six mois écoulés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de
retard ou de suspension de la fourniture des Services
imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les Services
seront fournis au lieu tel que défini dans la Convention de
Formation Professionnelle. En cas de demande particulière du
Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés
feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire,
sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 6 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le
Client contre tout défaut de conformité des Services
provenant d’un défaut de conception ou de fourniture
desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute
du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de
faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices
directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque
nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de
déchéance de toute action s’y rapportant, informer le
Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un
délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais
exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le
Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au
cas où la
responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du
Prestataire serait plafonnée au montant HT payé par le Client
pour la fourniture des Services visés.
Article 7 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété
intellectuelle sur tout le matériel pédagogique, à savoir
notamment les études, les notes, les présentations,
les dessins, les modèles, etc… ; réalisés (même à la demande
du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation,
communication ou diffusion au public dudit matériel
pédagogique sans l’autorisation expresse, écrite et préalable
du Prestataire qui peut la conditionner, le cas échéant, à
une contrepartie financière.
Article 8 : IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément
le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du
Code civil pour toutes les opérations de fourniture
de Services du Prestataire au Client.
Le Client renonce donc à se prévaloir des dispositions de
l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision
qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même
si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des
circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion
de la vente, quand bien même son exécution s’avèrerait
excessivement onéreuse et à en supporter toutes les
conséquences économiques et financières.
Article 9 : EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou de l’autre des Parties à ses
obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du
droit de requérir l’exécution forcée en nature des
obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le
créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution
après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de
l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère
impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre
son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Article 10 : EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil,
chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors
même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie
n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est
suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en
cause la poursuite de la Convention de Formation Professionnelle
ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception
par la Partie défaillante de la notification de manquement
qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime
de la défaillance indiquant l’intention de faire application de
l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante
n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 11 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la
non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une
quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans la
Convention de Formation Professionnelle et les Conditions
Générales de Vente, découle d’un cas de force majeure, au
sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 : RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE
Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de
plein droit la Convention de Formation Professionnelle, sans
sommation ni formalité en cas de force majeure.
Article 13 : RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT DU CLIENT À SES
OBLIGATIONS
En cas de non-respect par le Client de payer à l’échéance les
Services commandés au Prestataire, la Convention de Formation
Professionnelle pourra être résolue au gré du Prestataire. Il
est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une
obligation de payer sera valablement mis en demeure par la
seule exigibilité de l’obligation, conformément aux
dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Article 14 : DÉVELOPPEMENT DURABLE – RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
Les Parties s’engagent à respecter les réglementations nationales
et européennes en matière de développement durable, de
respect de l’environnement, des principes de la nondiscrimination,
de lutte contre le travail des enfants, de lutte contre la
corruption des fonctionnaires nationaux ou étrangers, et de
protection des droits de l’homme.
Article 15 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Le Client s’engage à faire appliquer les règles d’hygiène et de
sécurité telles qu’elles sont définies par les articles
R.4511-1 et suivants du Code du travail relatifs aux travaux
réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure.
Lorsque le Client reçoit l’organisme de formation dans ses locaux
ou met à disposition des locaux pour la formation, il
s’engage à ce que les consignes d’incendie et notamment un
plan de localisation des extincteurs et des issues de
secours, soient affichées dans les locaux où se déroulera la
formation.
Article 16 : ANNULATION ET REPORT
• Annulation et report du fait de Sarea Conseil :
Sarea Conseil se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler
une prestation.
Sarea Conseil en informe alors le client dans les plus brefs
délais.
Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’un report ou
d’une annulation du fait de Sarea Conseil.
• Annulation ou report du fait du client :
En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et
acomptes sont acquis.
Tout report ou annulation sera facturé :
✓ Préavis de moins de 30 jours : indemnité de 70% de la
facturation prévue pour l’intervention objet du report.
✓ Préavis entre 31 et 45 jours : indemnité de 30% de la
facturation prévue pour l’intervention objet du report.
✓ Préavis entre 46 et 60 jours : indemnité de 10% de la
facturation prévue pour l’intervention objet du report.
Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de
déplacement (et hébergement si besoin) sont en sus.
Article 17 : LITIGES
Tous les litiges auxquels la Convention de Formation
Professionnelle et les Conditions Générales de Vente
pourraient donner lieu, concernant tant la validité,
l’interprétation, l’exécution et la réalisation, leurs
conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal
de Paris.
Article 18 : LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les Parties, la Convention de
Formation Professionnelle et les Conditions Générales de
Vente sont régies par le droit de la République française. Elles
sont
rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français
ferait foi en cas de litige.
Article 19 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les Conditions Générales de Vente sont expressément agréées par le
Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite
connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout
document contradictoire et, notamment, ses propres conditions
générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire,
même s’il en a eu connaissance.